Arrêté royal n^o 23, article 3Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile à laquelle se rapporte cette liste, calculé conformément à l’article 3 de l’arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise établi par l’article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises;

dans la mesure où l’activité sous le régime de la franchise a débuté dans le courant de l’année à laquelle se rapporte cette liste, la date à laquelle l’assujetti a commencé à bénéficier de ce régime.