Arrêté royal n° 23, article 3 · Arrêtés royaux

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01.01.2025 n^o 23 3

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N'est plus en vigueur

Arrêté royal n^o 23, article 3Régime de la franchise en faveur des petites entreprises

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-23-article-a5e7

Abrogé le: 01.01.2025
Arrêté: n^o 23
Article: 3

Documents qui citent ce texte

2

2 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

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AR n° 23 art. 3

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