Arrêté royal n° 44, annexe, Section 1re, Rubrique II · amende fiscale non-proportionnelle, sanction

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2 paragraphes

AR n° 44, Annexe, Section 1re, Rubrique II

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

Déclarations visées aux articles 53ter, 1°, 56quinquies, §§ 1er et 2 ,58ter, § 6, 58quater, § 6, et 58quinquies, § 6, du Code et à l'article 18, § 4, de l'arrêté royal n° 1 et à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 14

Non-dépôt

al.

1.000 EUR par déclaration

Dépôt tardif

al.

100 EUR par déclaration et par mois de retard (1) avec un maximum de 1.000 EUR

Non remplie correctement

al.

Par déclaration :

Irrégularités purement acci-dentelles : 80 EUR

Autres irrégularités : 500 EUR

Non-respect de la procédure de dépôt

al.

400 EUR par déclaration

(Abrogé)

al.

(1) Toute fraction de mais est comptée pour un mais entier.