Arrêté royal no 22, article 9Arrêté royal no 22, du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée
al. 1L'option prévue par l'article 57, § 8, du Code, pour le régime normal de la taxe, en ce qui concerne les opérations visées à l’article 57, § 1er, alinéa 3, du Code, doit être faite par l'exploitant agricole, au moyen de la déclaration visée à l'article 2 ou 7bis de l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options, aux notifications préalables et aux déclarations de commencement, de changement et de cessation d'activité en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Cette option a effet à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel cette déclaration est introduite.
al. 2L'exploitant agricole ne peut revenir au régime particulier établi par l'article 57 du Code, avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'option a pris cours. Ce changement de régime doit être notifié à l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, au moyen de la déclaration visée à l'article 2 ou 7bis de l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options, aux notifications préalables et aux déclarations de commencement, de changement et de cessation d'activité en matière de taxe sur la valeur ajoutée ajoutée avant le 1er décembre, et il a effet au 1er janvier de l'année qui suit.
« … de l’arrêté royal n° 10 (article 25 de l’arrêté royal du 17.12.2025) ; - l’article 2 de l’arrêté royal n° 19 (article 26 de l’arrêté royal du 17.12.2025) ; - l’article 8 de l’arrêté royal n° 22 (article 27 de l’arrêté royal du 17.12.2025) ; - l’article 9 de l’arrêté royal n° 22 (article 28 de l’arrêté royal du 17.12.2025). 6.2.3. Adaptation des dispositions relatives aux amendes fiscales proportionnelles et non proportionnelles 6.2.3.1. Non-paiement ou paiement tardif dans le cadre de l’OSS L’article 29 … »
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