JurielTexte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1971 au 31.12.1992
al. 1L'option prévue par l'article 57, § 4, du Code, pour le régime normal de la taxe, en ce qui concerne les opérations visées à l'article 2, § 1er, doit être faite par l'exploitant agricole, par un écrit adressé à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève. Elle a effet à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel l'écrit est envoyé.
al. 2L'exploitant agricole ne peut revenir au régime particulier établi par l'article 57, § 1er, du Code, avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'option a pris cours. Ce changement de régime doit être notifié à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'exploitant agricole relève, par écrit envoyé avant le 1er décembre, et il a effet au 1er janvier de l'année qui suit.
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Versions successives
4 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2024en vigueur | les alinéas 1 et 2, sont modifiés | Artt. 22 et 32 [32, uniquement en français], AR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023 |
| 01.12.2022 | les alinéas 1er et 2, sont modifiés | AR 26.10.2022, M.B. 10.11.2022 |
| 01.01.1993 | l’article est modifié | AR 14.04.1993 |
| 01.01.1971affichée | l’article est inséré | AR 15.09.1970 |