Arrêté royal n^o 22, article 9Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1L'option prévue par l'article 57, § 8, du Code, pour le régime normal de la taxe, en ce qui concerne les opérations visées à l'article 2, § 1er, doit être faite par l'exploitant agricole, texte supprimé : par un écrit adressé fin de la suppression. texte inséré : au moyen de la déclaration visée fin de l'insertion. à texte supprimé : l'office fin de la suppression. texte inséré : l'article 2 ou 7bis fin de l'insertion. de texte supprimé : contrôle fin de la suppression. texte inséré : l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, 21bis, § 2, 9°, alinéa 4, 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2 et 44, § 3, 2°, d), du Code fin de l'insertion. de la taxe sur la valeur texte supprimé : ajoutée dont il relève. Elle fin de la suppression. texte inséré : ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Cette option fin de l'insertion. a effet à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel texte supprimé : l'écrit fin de la suppression. texte inséré : cette déclaration fin de l'insertion. est texte supprimé : envoyé. fin de la suppression. texte inséré : introduite. fin de l'insertion.