Arrêté royal n^o 22, article 9Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 2L'exploitant agricole ne peut revenir au régime particulier établi par l'article texte supprimé : 57, § 1er, fin de la suppression. texte inséré : 57 fin de l'insertion. du Code, avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'option a pris cours. Ce changement de régime doit être notifié à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'exploitant agricole relève, par écrit envoyé avant le 1er décembre, et il a effet au 1er janvier de l'année qui suit.