Arrêté royal no 18, article 7 (historique)Arrêté royal no 18, du 29 décembre 1992, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
al. 1Les dispositions des sections 1ere et 2 sont applicables aux prestations de services, autres que celles qui sont exemptées par application des articles 41 et 42 du Code, qui consistent en des travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et qui sont exportés par le prestataire de services ou par le preneur de services qui n'est pas établi en Belgique, ou pour leur compte. Le redevable de la taxe conformément à l’article 51, §§ 1er et 2, du Code, doit selon qu’il agit comme prestataire ou preneur de services s’acquitter des mêmes obligations que celles qui sont imposées au vendeur ou à l’acheteur par les sections précitées.
al. 2Lorsque la facture visée à l'article 2 ne mentionne pas la quantité et la dénomination usuelle des biens exportés une note d'envoi où figurent ces mentions est également établie. Une référence à cette note d'envoi est reprise dans la déclaration à l'exportation concernant les biens exportés, soumise conformément à la réglementation douanière en matière d'exportation. La note d'envoi est tenue à la disposition des agents de l'administration en charge des douanes et accises conformément à l'article 2, alinéa 2.
« … ces mentions mais une note d'envoi où figurent ces mentions est également établie. Une référence à cette note d'envoi est reprise dans la déclaration à l'exportation concernant les biens exportés, soumise conformément à la réglementation douanière (article 7, alinéa 2, nouveau , de l'arrêté royal n° 18) ; - le vendeur produit, à toute demande des agents de l’administration en charge des douanes et accises, la facture ou la note d’envoi (article 2, alinéa 2, nouveau et article 7, alinéa 2, nouveau, de l'arrêté royal n° 18). 5. … »
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