Arrêté royal n^o 18, article 7 (historique)Arrêté royal n^o 18, du 29 décembre 1992, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

2 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.