Arrêté royal n^o 1, article 25Arrêté royal n^o 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Tout assujetti doit tenir un registre des biens qui lui sont confiés par un assujetti en vue de la délivrance à ce dernier d'un travail à façon au sens de l'article 1er, § 22, du Code.

Dans le registre visé au § 1er, l'assujetti inscrit également les biens qui lui ont été expédiés à partir d'un autre Etat membre, par ou pour le compte d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet autre Etat membre, et qui font l'objet d'une expertise ou d'un travail matériel autre qu'un travail à façon au sens de l'article 1er, § 22, du Code.

Les dispositions des §§ 1er et 2 s’appliquent à chaque membre de l’unité T.V.A. au sens de l’article 4, § 2, du Code, pour les opérations qui le concernent.

Les dispositions des §§ 1er, 2 et 3 ne sont pas applicables pour les opérations qui doivent être inscrites dans le registre visé à l'article 28, § 1er.