Arrêté royal n^o 1, article 12 (historique)Arrêté royal n^o 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Version actuelle

al. 1Un document rectificatif au sens de l'article 53, § 2, alinéa 3 ou § 2bis, alinéa 3, du Code, doit être émis ou établi lorsque, après leur émission ou établissement, la facture ou un des documents visés à l'article 53, § 3, alinéa 1er, du Code, et aux articles 2, 6, 7, § 1er, et 10 doivent être corrigés.

Les assujettis et les personnes morales non assujetties établissent un document rectificatif lorsqu'un des documents visés aux articles 3, 9, 10 et 11 doit être corrigé après son inscription dans le facturier ou le registre prévus par l'article 14. L'assujetti remplit la même obligation lorsque le document visé à l'article 7, § 2, doit être corrigé.

Le document rectificatif visé aux paragraphes 1er et 2 porte une référence à la facture ou au document à rectifier. Le Ministre des Finances règle la manière dont le document rectificatif doit être émis ou établi.

Les assujettis établissent une copie des documents rectificatifs visés au paragraphe 1er.

En ce qui concerne l'application de l'article 10, le document rectificatif et sa copie doivent être signés, pour accord, par les parties contractantes, avec mention de la qualité des signataires.