JurielDocuments qui citent ce texte
3510 documents se rattachent à un point précis de l'article, 25 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types35Jugements3Arrêts2Circulaires10Questions parlementaires7Fiches de commentaire administratif6Décisions anticipées5Décisions administratives1Arrêtés royaux1
Cour d'appelTribunal
Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
2occurrences
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ArrêtCour d'appel de Gand2015/AR/104918.10.2016
Établissement stable, siège d’activité économique, report de perception, contrainte
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JugementTribunal de première instance de Bruxelles22.02.2023
Droit à déduction, Restitution, Fausses factures, Condamnation pénale
2occurrences
3occurrences
JugementTribunal de première instance de Bruxelles11.11.2007
Disposition pénale, amende administrative
1occurrence
Circulaire05.06.2026
Circulaire 2026/C/65 relative à l’arrêté royal du 17.12.2025 modifiant les arrêtés royaux
3occurrences
Circulaire28.04.2025
Circulaire 2025/C/23 relative à l'application de l'arrêt Biosafe dans le cadre
1occurrence
Circulaire27.01.2025
Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (Mise à jour)
1occurrence
Circulaire07.04.2021
Circulaire 2021/C/33 relative au taux réduit de TVA temporaire applicable aux vaccins
1occurrence
Circulaire02.04.2020
Circulaire 2020/C/50 relative au régime TVA applicable aux échanges intracommunautaires de biens
1occurrence
Circulaire12.10.2017
Circulaire 2017/C/64 relative à la facture, condition de l’exercice du droit
1occurrence
Décision administrative29.01.2014
Livraisons continues d’eau, de gaz, d’electricite, et les prestations de services
1occurrence
6occurrences
3occurrences
Circulaire11.09.2002
Amende fiscale proportionnelle, amende fiscale non-proportionnelle, réduction d'amende
2occurrences
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