JurielSection 2, I
Facture et document en tenant lieu
A.
al. 1Non établi ou délivré dans le délai prévu par ou en vertu de la réglementation
Par facture ou document en tenant lieu :
1ère infraction : 50 EUR avec un maximum de 500 EUR
2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR
infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR
B.
al. 1Ne satisfait pas à une autre obligation prévue par ou en vertu de la réglementation, à l’exception des infractions visées aux autres sections
Par facture ou document en tenant lieu :
1ère infraction :
2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR
infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR
C.
al. 1Non-disposition des moyens techniques permettant d'émettre et de recevoir une facture électronique structurée
1ère infraction : 50 EUR avec un maximum de 500 EUR
2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR
infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR
Pour l'application de l'alinéa 1er, une infraction ne peut être considérée comme une deuxième infraction ou une infraction suivante qu'après la constatation de cette infraction par l'administration, au plus tôt trois mois après que l'infraction précédente ayant donné lieu à une amende administrative ait été constatée par l'administration.
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