Juriel(M.B., 04.08.2025, p. 64296 - Numac : 2025004761)
SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL FINANCES
Consultation du rapport au Roi (voir ici)
ANNEXE 1RE : Déclaration-régularisation
ANNEXE 2 : Attestation-régularisation
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 18 juillet 2025, l'article 45, alinéas 1er et 7 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions du chapitre 5 du titre 2 de la loi-programme du 18 juillet 2025 introduisent à nouveau de manière permanente une possibilité pour les déclarants de procéder à la régularisation de leur situation fiscale auprès du Point de contact-régularisations au sein du Service Public Fédéral Finances et ce, à partir du 8 août 2025 et qu'il est, dès lors, indispensable, aux fins de permettre l'introduction et le traitement de ces déclarations dès l'entrée en vigueur de la loi-programme, de fixer sans délai les modèles de déclaration-régularisation et d'attestation-régularisation fiscale ;
Attendu que ni l'avis de l'Inspecteur des Finances ni l'accord de du Ministre Budget ne sont nécessaires car cet arrêté royal n'aura pas d'impact sur les recettes ou n'entraînera pas de nouvelles dépenses.
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
art. 1er
La déclaration-régularisation visée à l'article 45, alinéa 1er, de la loi-programme du 18 juillet 2025, est établie conformément au modèle repris à l'annexe 1re du présent arrêté.
art. 2
L'attestation-régularisation fiscale visée à l'article 45, alinéa 7, de la même loi-programme, est établie conformément au modèle repris en annexe 2 du présent arrêté.
art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 août 2025.
art. 4
al. 1Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
al. 2Donné à L'Ile-d'Yeu, le 28 juillet 2025.
al. 3PHILIPPE
al. 4Par le Roi :
al. 5Le Ministre des Finances,
al. 6J. JAMBON
al. 7Annexe 1re à l'arrêté royal du 28 juillet 2025.
al. 8Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 juillet 2025.
al. 9PHILIPPE
al. 10Par le Roi :
al. 11Le Ministre des Finances,
al. 12J. JAMBON
al. 13Annexe 2 à l'arrêté royal du 28 juillet 2025.
al. 14Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 juillet 2025.
al. 15PHILIPPE
al. 16Par le Roi :
al. 17Le Ministre des Finances,
al. 18J. JAMBON
al. 19RAPPORT AU ROI
al. 20Sire,
al. 21Le chapitre 5 du titre 2 de la loi-programme du 18 juillet 2025 vise à réinstaurer un système permanent de régularisation fiscale.
al. 22Aussi, afin de permettre aux déclarants de pouvoir procéder à la régularisation de leur situation fiscale auprès du Point de contact-régularisations au sein du Service Public Fédéral Finances, le présent arrêté royal établit le modèle du formulaire de déclaration-régularisation.
al. 23Le présent arrêté royal fixe également les modèles de formulaires d'attestation-régularisation fiscale qui seront transmis par le Point de contact, au déclarant ou à son mandataire, dès la réception du paiement définitif et sans réserve du montant total de la somme due en raison de la régularisation.
al. 24Nous avons l'honneur d'être,
al. 25Sire,
al. 26de Votre Majesté
al. 27les très respectueux et très fidèles serviteurs,
al. 28Le Ministre des Finances,
al. 29J. JAMBON
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