Arrêté royal n^o 44, annexe, Section 2, II (historique)Ticket de caisse et note ou reçu - Amendes fiscales non proportionnelles

Non-détention d'un système de caisse qui satisfait à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse

Non-respect de l'obligation de délivrance d'un ticket de caisse, note ou reçu visés à l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992

Non-respect de toute autre obligation relative au ticket de caisse, note ou reçu, prévue par ou en vertu de la réglementation

En remplacement de la note ou du reçu, utilisation d'une caisse enregistreuse non autorisée ou d'une procédure non autorisée en vertu de l'article 22, § 9, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, ou qui ne satisfait pas aux conditions requises par ou en vertu de la réglementation

Défaut de justification de la destination des notes ou reçus émanant de l'imprimeur

Infractions aux obligations imposées aux imprimeurs agréés par ou en vertu de la réglementation