Arrêté royal no 8, article 1Arrêté royal no 8, du 12 mars 1970, déterminant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les modalités d'arrondissement des taxes dues, à déduire ou à restituer.
al. 1Lorsque le montant de la taxe due comprend une fraction d'euro avec plus de deux décimales, cette fraction doit être arrondie au cent supérieur ou inférieur, selon que la troisième décimale atteint ou n'atteint pas 5.
par document, dans tous les cas où le montant de la taxe doit être mentionné soit sur une facture ou un autre document dressé en exécution du Code, soit dans un des registres prévus à l'article 14 de l'arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
L'arrondissement peut toutefois, pour des raisons d'organisation comptable, être opéré par bien ou service, par taux de taxe ou autrement, pour autant qu'il soit fait conformément à l'alinéa 1er.
al. 3
Par dérogation aux alinéas 1er à 3, les factures électroniques structurées émises en vertu de l'article 53, § 2bis, du Code sont soumises aux règles d'arrondissement faisant partie des normes visées à l'article 13ter de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
« … doit être arrondie au cent supérieur ou inférieur, selon que la troisième décimale atteint ou non cinq. Ensuite, les alinéas 2 et 3 de l’article 1er de l’arrêté royal n° 8 déterminent à quel niveau cet arrondissement doit ou peut être appliqué. L’article 1er, alinéa 2, 1° , de cet arrêté établit d’abord une règle générale pour la TVA due qui doit figurer sur les factures ou autres documents : l’arrondissement de la TVA due, tel que visé à l’alinéa 1er de cet article, doit être effectué « par document » (et donc par facture) … »
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