JurielCe qui a changé à cette date
2 passages modifiés sur 5 50 mots insérés 39 mots supprimés 1 de ponctuation seulementComparé à la version du 01.01.1971
Ce que le SPF en dit : le texte de AR n° 8, article 1, alinea 2, 1° et 2°, est modifié à partir du 01.01.1993 (Art.1, AR 29.12.1992
Texte
4 paragraphes 2 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.1998
al. 1Lorsque le montant de la taxe due comprend une fraction de franc, cette fraction doit être arrondie au franc supérieur ou au franc inférieur, selon qu'elle atteint ou n'atteint pas 50 centimes.
al. 2Cet arrondissement est texte supprimé : opéré: fin de la suppression. texte inséré : opéré : fin de l'insertion.
par texte supprimé : document et, le cas échéant, séparément pour la taxe sur la valeur ajoutée et pour la taxe d'égalisation, fin de la suppression. texte inséré : document, fin de l'insertion. dans tous les cas où le montant de la taxe doit être mentionné soit sur une facture ou un autre document dressé en exécution du Code, soit dans texte inséré : un des registres prévus à l'article 14 de l'arrêté royal n 1 relatif aux mesures tendant à assurer fin de l'insertion. le texte supprimé : facturier où pareil document doit être inscrit; fin de la suppression. texte inséré : paiement de la taxe sur la valeur ajoutée; fin de l'insertion.
texte supprimé : par rubrique de la déclaration prévue par l'article 50, § 1er, 3, du Code. fin de la suppression. texte inséré : par rubrique des déclarations prévues, selon le cas, par les articles 53, alinéa 1er, 3, 53ter, 1, et 53nonies, § 1er, du Code. fin de l'insertion.
L'arrondissement peut toutefois, pour des raisons d'organisation comptable, être opéré par bien ou service, par taux de taxe ou autrement, pour autant qu'il soit fait conformément à l'alinéa 1er.
Référence citée
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Versions successives
6 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2026en vigueur | AR 17.12.2025, M.B. 31.12.2025 | |
| 01.01.2004 | l’alinea 2, 2°, est modifié | AR 20.02.2004, M.B. 27.02.2004 |
| 01.01.2002 | les montants repris dans l’article sont libellés en euro | § 13, 1° et 2°, AR 20.07.2000 |
| 01.01.1999 | l’alinea 2, 2°, est modifié | AR 26.11.1998 |
| 01.01.1993affichée | l’alinea 2, 1° et 2°, sont modifiés | AR 29.12.1992 |
| 01.01.1971 | l’article est inséré | AR 12.03.1970 |