JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 5 3 mots insérés 1 mot suppriméComparé à la version du 01.01.2002
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 8, article 1, alinea 2, 2°, est modifié à partir du 01.01.2004 (Art.14, AR 20.02.2004, M.B. 27.02.2004
Texte
4 paragraphes 2 points en vigueur du 01.01.2004 au 31.12.2025
al. 1Lorsque le montant de la taxe due comprend une fraction d'euro avec plus de deux décimales, cette fraction doit être arrondie au cent supérieur ou inférieur, selon que la troisième décimale atteint ou n'atteint pas 5.
al. 2Cet arrondissement est opéré :
par document, dans tous les cas où le montant de la taxe doit être mentionné soit sur une facture ou un autre document dressé en exécution du Code, soit dans un des registres prévus à l'article 14 de l'arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
par rubrique des déclarations prévues, selon le cas, par les articles 53, texte inséré : § 1, fin de l'insertion. alinéa 1er, texte supprimé : 3°, fin de la suppression. texte inséré : 2°, fin de l'insertion. 53ter, 1°, et 53nonies, § 1er, du Code.
L'arrondissement peut toutefois, pour des raisons d'organisation comptable, être opéré par bien ou service, par taux de taxe ou autrement, pour autant qu'il soit fait conformément à l'alinéa 1er.
Référence citée
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Versions successives
6 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2026en vigueur | AR 17.12.2025, M.B. 31.12.2025 | |
| 01.01.2004affichée | l’alinea 2, 2°, est modifié | AR 20.02.2004, M.B. 27.02.2004 |
| 01.01.2002 | les montants repris dans l’article sont libellés en euro | § 13, 1° et 2°, AR 20.07.2000 |
| 01.01.1999 | l’alinea 2, 2°, est modifié | AR 26.11.1998 |
| 01.01.1993 | l’alinea 2, 1° et 2°, sont modifiés | AR 29.12.1992 |
| 01.01.1971 | l’article est inséré | AR 12.03.1970 |