JurielCe qui a changé à cette date
2 passages modifiés sur 5 12 mots insérés 15 mots supprimésComparé à la version du 01.01.1999
Ce que le SPF en dit : A partir du 01.01.2002 les montants repris dans AR n° 8, article 1 sont libellés en euro. (Art.6, § 13, 1° et 2°, AR 20.07.2000
Texte
4 paragraphes 2 points en vigueur du 01.01.2002 au 31.12.2003
al. 1Lorsque le montant de la taxe due comprend une fraction texte inséré : d'euro avec plus fin de l'insertion. de texte supprimé : franc, fin de la suppression. texte inséré : deux décimales, fin de l'insertion. cette fraction doit être arrondie au texte supprimé : franc fin de la suppression. texte inséré : cent fin de l'insertion. supérieur ou texte supprimé : au franc fin de la suppression. inférieur, selon texte supprimé : qu'elle fin de la suppression. texte inséré : que la troisième décimale fin de l'insertion. atteint ou n'atteint pas texte supprimé : 50 centimes. fin de la suppression. texte inséré : 5. fin de l'insertion.
al. 2Cet arrondissement est opéré :
par document, dans tous les cas où le montant de la taxe doit être mentionné soit sur une facture ou un autre document dressé en exécution du Code, soit dans un des registres prévus à l'article 14 de l'arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
par rubrique des déclarations prévues, selon le cas, par les articles 53, alinéa 1er, 3°, 53ter, 1°, et 53nonies, § 1er, du Code.
L'arrondissement peut toutefois, pour des raisons d'organisation comptable, être opéré par bien ou service, par taux de taxe ou autrement, pour autant qu'il soit fait conformément à l'alinéa texte supprimé : 1er ou à l'alinéa 2, selon le cas. fin de la suppression. texte inséré : 1er. fin de l'insertion.
Référence citée
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Versions successives
6 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2026en vigueur | AR 17.12.2025, M.B. 31.12.2025 | |
| 01.01.2004 | l’alinea 2, 2°, est modifié | AR 20.02.2004, M.B. 27.02.2004 |
| 01.01.2002affichée | les montants repris dans l’article sont libellés en euro | § 13, 1° et 2°, AR 20.07.2000 |
| 01.01.1999 | l’alinea 2, 2°, est modifié | AR 26.11.1998 |
| 01.01.1993 | l’alinea 2, 1° et 2°, sont modifiés | AR 29.12.1992 |
| 01.01.1971 | l’article est inséré | AR 12.03.1970 |