Article 91 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Un intérêt de 0,8 p.c. par mois est exigible de plein droit si la taxe n'a pas été payée :

Lorsqu'il résulte de la procédure visée à l'article 59, § 2, que la taxe a été acquittée sur une base insuffisante, un intérêt de 0,8 p.c. par mois, calculé conformément au § 1er, est exigible de plein droit à partir de l'acte introductif de cette procédure.

al. 1Un intérêt de 0,8 p.c. par mois est exigible de plein droit sur les sommes à restituer en vertu de l'article 76, § 1er, alinéa 1er, à compter de l'expiration du délai prévu par ce texte.

Les intérêts moratoires sur les sommes à recouvrer ou à restituer qui ne sont pas visées aux § 1er, 2 et 3, sont dus au taux fixé en matière civile et selon les règles établies en la même matière.

Le Roi peut adapter le taux des intérêts prévus aux §§ 1er, 2 et 3, lorsque les fluctuations du taux de l'intérêt pratiqué sur le marché financier le justifient.