JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types559Jurisprudence européenne1Arrêts251Jugements250Questions parlementaires18Circulaires17Fiches de commentaire administratif10Décisions administratives5Arrêtés royaux5Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles
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Texte légal
02.04.2021 - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.05.1998
Arrêt de la Cour du 7 mai 1998, C-390/96, Lease Plan Luxembourg SA
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ArrêtCour de cassationF.22.0145.N28.02.2025
Exonération de TVA pour les agences de voyages, pour les services
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ArrêtCour de cassationF.20.0135.N02.05.2024
Application frauduleuse du taux réduit de TVA
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ArrêtCour de cassationC.22.0154.N22.02.2024
Assujettissement, Déduction, Activité économique, Biens d’investissement, Œuvres d'art originales
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ArrêtCour de cassationF.22.0027.N25.01.2024
Taxation indiciaire à l'impôt des personnes physiques
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ArrêtCour constitutionnelle776304.05.2023
Intérêts de retard et intérêts moratoires
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ArrêtCour de cassationF.21.0076.N24.03.2023
Intérêts, Système d’imputation, Taux d'intérêt
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