JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types559Jurisprudence européenne1Arrêts251Jugements250Questions parlementaires18Circulaires17Fiches de commentaire administratif10Décisions administratives5Arrêtés royaux5Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.22.0006.N25.11.2022
Dépassement du seuil des acquisitions intracommunautaires
1occurrence
ArrêtCour de cassation18.11.2022
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis
3occurrences
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.15.0118.F11.03.2016
Non-paiement, Société, Réorganisation judiciaire, Faillite, Dissolution judiciaire, Difficultés financières
2occurrences
ArrêtCour de cassationF.14.0007.F29.01.2015
Contrainte, Validité de la contrainte, Acte administratif
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.13.0031.N31.10.2014
Demande de restitution, Formalités et conditions imposées
4occurrences
1occurrence
19occurrences
1occurrence
1occurrence
1occurrence
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2016/AF/4821.05.2026
Livraison de biens, Localisation, option d'achat, intérêt de retard
6occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2021/AF/5413.05.2026
Finalité, Lieu d'établissement, Principe de neutralité
2occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers05.05.2026
Redevance de droits d’auteur, Base d’imposition, Droit de suite
5occurrences
ArrêtCour d'appel2022/RG/102820.04.2026
Holding, Location immobilière, Caractère essentiel, société de portefeuille
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161124.03.2026
Commissionnaire en douane, Importation/Transfert
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161024.03.2026
Commissionnaire en douane, Représentant, Importation, Transfert intracommunautaire
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles24.03.2026
Commissionnaire en douane, Société de droit français, Importation/Transfert
1occurrence