JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types559Jurisprudence européenne1Arrêts251Jugements250Questions parlementaires18Circulaires17Fiches de commentaire administratif10Décisions administratives5Arrêtés royaux5Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
1occurrence
Question parlementaire20.03.2015
Législation relative à la TVA. Déclarants trimestriels
2occurrences
Question parlementaire17.03.2014
Déclaration à la TVA. Avances trimestrielles. Intérêts pour non-paiement ou paiement tardif.
1occurrence
Question parlementaire27.03.2013
Assujettis à la TVA. Cessation de l'activité. Restitution des avoirs TVA. Intérêts
1occurrence
1occurrence
Question parlementaire02.10.2008
Cessation d'activité. Activité économique d'une manière indépendante. Restitution
1occurrence
Question parlementaire24.11.2005
Indépendants qui cessent leur activité. Crédits de TVA. Procédure du contrôle
1occurrence
Question parlementaire03.09.2003
Amende administrative. Majoration d'impôt, Van Campenhout du 03.09.2003
1occurrence
Question parlementaire08.09.1998
Livraison de bien. Montage. Installation. Livraison de bien avec placement. Lieu
2occurrences
Question parlementaire24.02.1997
Recouvrement. interet legal. interet moratoire. interet
4occurrences
Question parlementaire29.11.1996
Universalite de bien. fonds de commerce. apport en societe. amende fiscale. interet
1occurrence
Question parlementaire22.07.1996
Restitution. droit a restitution. demande de restitution. action en restitution. credit d'impot.
3occurrences
1occurrence
1occurrence
Question parlementaire06.02.1985
Crédit d'impôt. Moment où la créance contre l'Etat devient définitive. Intérêts moratoires
1occurrence
Question parlementaire23.05.1984
Arriéré judiciaire dans les affaires relatives à des défauts de paiement
1occurrence
Question parlementaire22.07.1983
Restitution du crédit d'impôt. Délai, Van Renterghem du 22.07.1983
1occurrence
1occurrence
Question parlementaire16.03.1972
Sanctions pour irrégularités ou erreurs, Olaerts du 16.03.1972
1occurrence