Recouvrement. interet legal. interet moratoire. interet

Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.11371

recouvrement - interet legal - interet moratoire - interet

QUESTION

L'intérêt de 0,8 % par mois exigible si la TVA n'a pas été payée, notamment dans le délai fixé pour la déclaration TVA, est-il une sanction ?

REPONSE

En vertu de l'article 91, § 1er, 1 du C. T.V.A., un intérêt légal de 0,80 % par mois est exigible de plein droit sur la T.V.A. qui n'a pas été payée dans le délai fixé en exécution de l'article 50 du C.T.V.A.

Il s'agit là d'un intérêt fiscal qui se distingue de l'intérêt civil prévu à l'article 91, § 4 du Code car il porte uniquement sur le montant des droits impayés et est dû de plein droit par l'assujetti qui paie tardivement la taxe.

Toutefois, bien que les termes "intérêts moratoires" figurent uniquement au quatrième paragraphe de l'article 91 du Code, il est clair que l'intérêt dont il est question au paragraphe 1er est également un intérêt moratoire car il tend uniquement à la réparation du dommage résultant pour le Trésor du retard apporté à l'exécution d'une obligation consistant à payer une somme d'argent.

L'intérêt de 0,80 % visé à l'article 91, § 1er, 1 du Code T.V.A. ne peut donc en aucun cas avoir le caractère d'une sanction.