En tant qu'assujetti à la T.V.A.. un commerçant est redevableEn tant qu'assujetti à la T.V.A.. un commerçant est redevable de la T.V.A. comme tout utilisateur ou consommateur

Questions et Réponses, Chambre

En tant qu'assujetti à la T.V.A., un commerçant est redevable de la T.V.A. comme tout utilisateur ou consommateur

QUESTION

D'une part, il perçoit la taxe de ses clients et en acquitte le montant au fisc. D'autre part, lorsqu'il s'agit de. l'achat de matières premières ou d'investissements, il acquitte la taxe lors du paiement de la facture.

Chaque trimestre, il doit remettre une déclaration où figurent ses recettes et dépenses brutes, de même que le montant de la T.F.A. perçue de ses clients et celui de la T.V.A. payée à ses fournisseurs. La différence donne soit un montant de taxes dues (s'il a vendu plus qu'il n'a acheté), soit un montant de taxes à déduire (s'il a acheté plus qu'il n'a vendu).

Les deuxième et troisième mois de chaque trimestre, le commerçant est tenu d'acquitter un acompte dont le montant est fixé à un tiers des taxes dues pour le trimestre précédent. Ainsi, s'il devait payer 15.000 F pour le dernier trimestre de 1973, il devra payer d'office 5000 F en février et en mars 1974 (au plus tard le 20). En avril, il fera le décompte final sur un formulaire spécial. Du montant des taxes dues il peut déduire les acomptes ainsi que le montant des taxes acquittées sur les factures de ses achats. Le solde peut être en faveur de l'Etat ou en faveur du commerçant.

Dans le premier cas, le commerçant doit acquitter le montant au plus tard le 20 du mois, faute de quoi il devra payer une amende et des intérêts.

Si au contraire il s'agit d'un solde en faveur du commerçant, la somme reste dans les caisses de l'Etat (sans amende ni intérêts), la régularisation n'étant opérée que le trimestre suivant. Entre-temps, l'Etat profite de cet argent. Dans l'exemple donné ci-dessus, l'Etat doit au commerçant un montant que ce dernier ne pourra porter en compte qu'à la fin du deuxième trimestre de 1974. Le commerçant devra néanmoins encore payer un acompte en mai et en juin.

La même situation peut se reproduire au cours du deuxième trimestre.

L'accumulation des taxes remboursables et des acomptes peut constituer un montant considérable, pour lequel l'Etat ne paie ni amende, ni intérêts.

Il est vrai que pour les assujettis tenus de remplir une déclaration trimestrielle, le montant est remboursé dès qu'il atteint 25.000 F, et pour ceux qui remplissent une déclaration mensuelle, dès qu'il atteint 60.000 F. Il n'en reste pas moins que cette situation peut défavoriser certains petits détaillants.

Ne serait-il pas possible, en utilisant un ordinateur, de faire bénéficier les intéressés d'un intérêt dès que le boni atteint 5000 F, par exemple?

Vous saurions gré à Monsieur le Ministre de nous faire savoir quelles mesures il compte prendre en vue de mettre fin à cette discrimination.

REPONSE

En matière de T.V.A. la règle est que le crédit d'impôt résultant d'une déclaration mensuelle ou trimestrielle est reporté sur la ou les périodes de déclaration suivantes (Code de la T.V.A., art. 78).

Toutefois, le crédit d'impôt qui existe à la fin de l'année civile doit être remboursé dans les trois mois. Passé ce délai, un intérêt de 0,50% par mois de retard est dû par l'Etat (Code. de la T.V.A., art. 91, § 3).

Le crédit d'impôt peut même être remboursé après le dépôt de la dernière déclaration d'un trimestre civil lorsqu'il atteint 25.000 F si l'ayant droit dépose des déclarations trimestrielles et 60.000 F si l'ayant droit est un autre assujetti.

Il y a lieu de remarquer que tous les remboursements sont toujours faits dans les trois mois, de sorte que l'intérêt prévu par l'article 91, § 3, du Code de la T.V.A. n'a jamais été payé par l'Etat.

Il n'est pas possible d'entrer dans la voie préconisée par les honorables Membres et de prévoir un intérêt au profit des assujettis chaque fois qu'ils ont un crédit d'impôt de 5000 F par exemple. Ce serait créer des difficultés insurmontables tant pour les assujettis que pour l'administration, qu'il s'agisse de fixer la date à partir de laquelle les intérêts seraient dus, date qui dépend elle-même de. la date de dépôt des déclarations, de déterminer la base de calcul des intérêts, compte tenu des crédits d impôt imputables sur les sommes éventuellement dues entre-temps à titre de T.V.A., etc.

Enfin, il convient de ne pas perdre de vue le fait que le crédit T.V.A. naît de la possibilité, pour l'acheteur, de déduire les taxes facturées pour les achats. Or, ces taxes peuvent être déduites avant leur paiement au fournisseur, de sorte que le véritable créditeur devrait être alors, non pas l'acheteur, mais le vendeur.

(Bulletin des Questions et Réponses, S.E. 1973-1974, Chambre, no 11, p. 520).