Crédit d'impôt. Moment où la créance contre l'Etat devient définitive. Intérêts moratoires

Questions et Réponses, Sénat

Crédit d'impôt - Moment où la créance contre l'Etat devient définitive - Intérêts moratoires

QUESTION

A de multiples reprises, il a été constaté que lorsqu'une déclaration T.V.A. se solde par un montant important en faveur de l'assujetti, l'administration effectue d'abord un contrôle avant de rembourser. Lors de ce contrôle, si des rectifications interviennent, l'administration calcule des intérêts de retard et amendes même si le solde final du compte reste en faveur de l'assujetti.

On arrive donc à cette situation pour le moins ahurissante que l'Etat doit de l'argent au contribuable, que l'Etat traîne pour effectuer son remboursement et qu'en plus, l'Etat réclame des intérêts de retard et amendes sur certaines sommes alors que l'Etat est déjà en possession de sommes équivalentes ou supérieures.

Comment l'Administration de la T.V.A. peut-elle réclamer des intérêts de retard à un assujetti dont le compte courant auprès de cette administration est créditeur?

REPONSE

Le crédit d'impôt qui résulte d'une déclaration périodique à la T.V.A. et dont, aux échéances prévues, le remboursement est demandé, ne constitue une créance définitive contre l'Etat que lorsque la situation d'ensemble de l'assujetti au regard de l'application de la T.V.A. peut être considérée comme régulière.

Lorsque, à l'occasion d'un contrôle, des irrégularités sont constatées qui entrainent la débition des taxes, d'amendes et d'intérêts, le crédit d'impôt est amputé d'un montant correspondant, le solde représentant la créance définitive de l'assujetti.

Le crédit d'impôt ainsi rectifié donne lieu à intérêts, en vertu de l'article 91, § 3, du Code de la T.V.A., lorsqu'il n'est pas remboursé à l'expiration du délai fixé par l'article 76, § 1er, alinéa 1er, du même Code.