Restitution du crédit d'impôt. Délai, Van Renterghem du 22.07.1983Restitution du crédit d'impôt. Délai

Questions et Réponses, Chambre, 1982-1983, n° 43, p. 3589

Restitution du crédit d'impôt - Délai

QUESTION

La restitution de la T.V.A. aux assujettis se fait en principe dans les deux ou trois mois suivant le trimestre clôturé.

Cependant, s'il devait apparaître qu'un assujetti présente un solde négatif élevé auprès d'une institution financière, celle-ci pourrait réclamer le montant d'une restitution éventuelle, après avoir avisé l'Administration de la T.V.A.

Or, il apparaît que le délai dépasse largement deux à trois mois sans pour autant qu'un quelconque intérêt soit payé.

L'honorable Ministre voudrait-il répondre aux questions suivantes:

1. la situation qui m'a été signalée répond-elle à la réalité?

2. ne serait-il pas indiqué de prendre des mesures pour remédier à cet état de choses?

REPONSE

L'administration met tout en oeuvre pour que les remboursements en matière de T.V.A. qui peuvent être faits au profit des assujettis soient exécutés, suivant la règle, dans les deux à trois mois qui suivent le trimestre auquel se rapporte le remboursement.

Cette échéance est applicable dans tous les cas où, en vertu de l'arrêté ministériel no 9 du 25 avril 1972, l'assujetti a donné mandat à une institution financière de son choix pour recevoir le solde créditeur apparaissant à son compte-courant T.V.A., échéance qui n'est pas influencée par la situation du compte de l'assujetti auprès de la banque mandatée.

Le délai plus long de remboursement qui est invoqué dans le question de l'honorable Membre est celui qui est applicable lorsque le remboursement ne peut plus être fait à l" assujetti ou à son institution financière du fait qu'une procédure d'opposition est engagée à la suite d'un exploit de saisie-arrêt ou d'une cession de créance signifié à l'administration.

De tels cas contraignent les offices de contrôle à procéder à un examen plus approfondi du dossier de l'assujetti pour qui une opposition est signifiée et exigent des formalités supplémentaires qui impliquent une prolongation du délai d'exécution. Un raccourcissement du délai de remboursement en cas d'opposition ne peut pas être envisagé sans que l'Etat ne courre le risque de payer en de mauvaises mains.

Enfin, en ce qui concerne les intérêts, conformément à l'article 91, § 3, du Code de la T.V.A., un intérêt de 1% par mois est dû, de plein droit par le Trésor, sur les crédits d'impôt à restituer à l'assujetti en vertu de l'article 76, al. 1er dudit Code, qui n'ont pas effectivement été remboursés au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle le crédit d'impôt est né.