Cessation d'activité. Activité économique d'une manière indépendante. Restitution

Cessation d'activité

Activité économique d'une manière indépendante

Restitution

QUESTION

Les indépendants qui cessent leur activité remettent leur affaire ou la transforment en société doivent souvent attendre longtemps pour se voir restituer leurs crédits de TVA éventuels. En pratique, après le contrôle de la cessation, ils doivent parfois attendre plus d'un an avant que les crédits de TVA leur soient restitués. Dans ce cas, un intérêt de 0,8% par mois est exigible de plein droit sur les sommes à restituer, conformément à l'article 91, §3, alinéa 1er du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. 1. Combien de dossiers relatifs à des crédits de TVA à verser à des indépendants qui ont cessé leurs activités sont-ils en attente de règlement, après vérification? 2. De quelles sommes s'agit-il? 3. Combien de dossiers relatifs à des crédits de TVA à verser à des indépendants qui ont cessé leurs activités sont-ils en attente de règlement depuis plus de douze mois, après vérification? 4. De quelles sommes s'agit-il? 5. Combien d'intérêts en moyenne sont-ils versés par dossier?

REPONSE

Lors de la cessation des activités, dans le cas où un crédit TVA subsiste, le compte-courant est définitivement clôturé au bout de 4 mois. En raison des particularités d'une cessation d'activités, il est parfaitement justifié que, suite à cela, un contrôle de cessation soit effectué par l'administration : en ce qui concerne les éventuels stocks de marchandises et biens d'investissement restant à la fin de l'activité, il faut soit appliquer le prélèvement prévu à l'article 12, § 1, 5°, du Code TVA, soit effectuer la révision prévue à l'article 48, § 2 du même Code. Etant donné que ces obligations sont rarement respectées spontanément, il est raisonnable d'effectuer un contrôle afin de sauvegarder les droits du Trésor. Ce contrôle de cessation nécessite un délai qui doit permettre aux agents chargés du contrôle de pouvoir vérifier le bien-fondé de la demande de remboursement. Il n'y a pas de délai raisonnable légalement prévu pour ces contrôles de cessation et il n'existe aucune règle spécifique concernant ce délai raisonnable. Lors du traitement des contrôles de cessation, la priorité est, en principe, donnée par les offices locaux aux montants les plus importants. L'assujetti est libre, si c'est dans son intérêt, de demander immédiatement un contrôle de cessation à l'office de contrôle TVA compétent. Etant donné qu'il s'agit d'une procédure manuelle, dans laquelle est consignée une quantité limitée de données, l'administration ne dispose pas de manière centralisée et systématique des chiffres demandés par l'honorable membre. Au total, pour l'année civile 2007, 12.739 contrôles de cessation ont été effectués, dont 10.418 contrôles de gestion, 667 contrôles approfondis et 1.654 mises en ordre. Ces contrôles ont donné un montant total à recouvrer de 12.379.118,15 euros. Au vu de ces chiffres, il faut reconnaître que le remboursement immédiat de ces crédits impliquerait un sérieux risque fiscal. Pour les entreprises qui n'effectuent pas ou pas uniquement des opérations visées par l'article 44 du Code TVA et qui entrent dans une unité TVA qui n'effectue pas ou pas uniquement des opérations visées par le même article 44, l'administration a veillé à ce qu'elles bénéficient bien d'un remboursement de leur crédit TVA. Cela se fait soit de manière automatique, soit par le biais d'une procédure spéciale de remboursement. En cas de reprise d'une société, la fiction légale de continuation de la personne prévue par les articles 11 et 18 du Code TVA est en principe d'application. En théorie, on pourrait envisager d'appliquer également, lors de semblables reprises, les procédures appliquées aux unités TVA, cependant il faut signaler que ces reprises ne peuvent pas être identifiées de manière automatique et que cela continuera à requérir une intervention manuelle. Les Inspecteurs principaux-chefs de service du secteur TVA prêtent systématiquement une attention particulière au suivi des contrôles de cessation. Si l'honorable Membre vise un cas concret, je ne manquerai pas de le faire examiner si le nom, le numéro d'identification à la TVA et l'adresse de l'intéressé me sont communiqués.