Article 91 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 91 Poursuites et instances

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En vigueurversion du 09.03.2026

Article 91 du Code de la TVA belgePoursuites et instances

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-91

Documents qui citent ce texte

559

463 documents se rattachent à un point précis de l'article, 96 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Circulaire01.03.2001

Exportation

§ 1er

1occurrence

Décision administrative01.09.1981

Restitutions, Intérêts, Crédit d'impôt

§ 3

2occurrences

Décision administrative18.11.1974

Intérêts, Condition d'octroi

§ 3

1occurrence
3occurrences
1occurrence
1occurrence
1occurrence

Commentaire administratif23.05.2024

Prescriptions (01.01.2024)

art. 91§ 1er

4occurrences

Commentaire administratif27.03.2024

Restitutions de la taxe (15.03.2024)

§ 3

1occurrence
1occurrence

Commentaire administratif07.04.2023

Restitutions de la taxe (01.02.2023)

§ 3

1occurrence
1occurrence
1occurrence
1occurrence