Contraventions et sanctions. Intérêts, intérêt de retard

DECISION ET17497

Décision n° E.T. 17497 dd. 29.01.1974.

Voir aussi la décision n° E.T. 15.405 dd. 28.06.1973.

Contraventions et sanctions. Intérêts

L'intérêt de 0,60 p.c. prévu par l'article 91, § 1er, du Code n'est pas exigible lorsqu'un assujetti visé à l'article 8, §§ 2 ou 3, du Code paie en dehors du délai fixé par l'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté royal n° 14, la taxe dont il est redevable pour la cession d'un bâtiment. Ce délai est, en effet, fixé non pas en exécution des articles 50 et 51 du Code, qui seuls sont visés par l'article 91, § 1er, mais bien en exécution de l'article 52 de ce Code.

En revanche, l'amende de l'article 70, § 1er, du Code est due lorsque cet assujetti paie tardivement la taxe dont il s'agit.

Quant aux intérêts moratoires qui sont prévus par l'article 91, § 4, du Code, ils sont dus lorsque des poursuites doivent être intentées en vue du recouvrement de la taxe.

La décision du 28 juin 1973, n° E.T. 15.405 Art. 8 § 2, Revue T.V.A. doit être considérée comme rapportée en tant qu'elle concerne les intérêts exigibles en vertu de l'article 91, § 1er, du Code.