Indépendants qui cessent leur activité. Crédits de TVA. Procédure du contrôleIndépendants qui cessent leur activité. Crédits de TVA. Procédure du contrôle de le cessation

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 105, p. 19292-19294

Indépendants qui cessent leur activité - Crédits de TVA - Procédure du contrôle de le cessation

QUESTION

Les indépendants qui cessent leur activité, remettent leur affaire ou la transforment en société doivent attendre longtemps pour se voir restituer leurs crédits de TVA. Or le montant de ces crédits est souvent élevé. Et s'ils doivent attendre aussi longtemps, c'est à cause de la procédure de cessation. Les services de contrôle veulent d'abord suivre cette procédure avant de restituer les crédits de TVA. Tant que le contrôle ne s'est pas clôturé par un résultat positif, le montant dû est réservé comme étant transférer.

La pratique nous enseigne que le délai d'attente prend parfois plus d'une année parce que le contrôle de la cessation n'a toujours pas eu lieu. Quant aux services de contrôle, ils ne peuvent communiquer aux intéressés la date à laquelle la procédure débutera ou se terminera.

Des montants considérables sont en jeu et les intéressés doivent attendre beaucoup trop longtemps pour que l'état les leur rembourse.

1. Envisagez-vous d'instaurer légalement un délai raisonnable dans lequel il doit être procédé au contrôle de la cessation ?

2.

a) Existe-t-il actuellement des règles sur la base desquelles le contrôle de la cessation doit être bouclé dans un certain délai ?

b) Dans l'affirmative, lesquelles ?

c) Ne pourrait-on pas réduire ce délai ?

d) Qui'en est-il si les services de contrôle ne parviennent pas à faire leur travail dans ce délai ?

3. Envisagez-vous d'élaborer un règlement, légal prévoyant la restitution des crédits de TVA avec intérêts en cas de dépassement du délai raisonnable ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 09.01.2006)

La qualité d'assujetti se perd au moment où l'activité taxable a définitivement cessé. L'indépendant qui cesse ses activités professionnelles conserve sa qualité d'assujetti-TVA en raison de la liquidation de son affaire. Il ne perd cette qualité qu'à partir du moment où il met fin à la liquidation de son entreprise et s'il n'effectue plus d'opérations pour lesquelles il est redevable de la TVA. La personne concernée est obligée de déposer des déclarations périodiques jusqu'à la radiation, de sorte qu'il peut au moyen de ces déclarations remplir ses obligations en matière de paiement de la TVA et exercer éventuellement son droit à déduction.

Vu les particularités d'un contrôle de cessation, il est raisonnable qu'un contrôle de cessation soit effectué par l'administration, en ce qui concerne les biens d'investissement éventuels qui ont été utilisés dans le cadre de l'activité, afin de vérifier en tout cas le prélèvement ou la révision prévus respectivement aux articles 12, § 1, 5° et 48, § 2 du Code de la TVA.

Cette régularisation peut donner lieu à un crédit- TVA. Dans ce cas, l'assujetti est libre de demander immédiatement un contrôle de cessation à l'office de contrôle-TVA compétent. Ce contrôle de cessation nécessite un délai qui doit permettre aux agents chargés du contrôle de pouvoir vérifier le bien-fondé de la demande de remboursement. Il n'y a pas de délai légalement prévu pour ces contrôles de cessation et il n'y a pas de règle spécifique prescrite concernant ce délai raisonnable.

Le crédit-TVA figurant sur le compte courant à la clôture du compte courant donne lieu à intérêts conformément à l'article 91, § 3, premier alinéa, 1°, du Code de la TVA. Un intérêt de 0,8 % par mois est exigible sur les sommes à restituer et cela à compter de l'expiration du délai fixé par l'article 76, § 1 er, alinéa 1 er, du Code de la TVA.

Les Inspecteurs principaux-chefs de service du secteur-TVA consacrent systématiquement une attention particulière au suivi des contrôles de cessation. Si l'honorable membre vise un cas concret, je ne manquerai pas de le faire examiner si le nom, le numéro d'identification à la TVA et l'adresse de l'intéressé me sont communiqués.