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Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.9388

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QUESTION

Lorsque l'article 11 du Code de la T.V.A. a été appliqué à tort, l'Administration limite en pratique la régularisation à la réclamation d'une amende d'ordre destinée à compenser cet intérêt et les frais administratifs de contrôle.

1. Quel est le montant de cette amende et de cet intérêt ?

2. Sur quelle disposition légale se fonde cette pratique ?

REPONSE

Tel qu'il est conçu, l'article 11 du Code de la T.V.A. permet de ne pas considérer comme une livraison, la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, sous forme d'apport en société ou autrement, d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité, lorsque le cessionnaire est un assujetti qui pourrait déduire tout ou partie de la taxe si elle était due en raison de la cession.

De même d'ailleurs, l'article 18, § 3, du Code de la T.V.A. ne considère pas comme des prestations de services, les prestations de services telles qu'elles sont définies par l'article 18, § 1er, dudit Code qui sont effectuées lors de la cession, sous forme d'apport en société ou autrement, d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité dans les conditions de l'article 11 précité.

L'application à tort de l'article 11 du Code de la T.V.A. soustrait dès lors à la taxe une ou plusieurs opérations (livraisons de biens ou prestations de services) imposables en vertu de l'article 2 de ce Code.

Cette irrégularité entraîne légalement pour le cédant le versement de la taxe afférente à ces opérations, le paiement des intérêts de retard prévus à l'article 91 du Code de la T.V.A. et de l'amende fiscale visée à l'article 70, § 1er, du Code précité.

En vertu de l'article 91 susmentionné, l'intérêt qui est exigible, dans le cas d'espèce, s'élève à 0,80 p.c. par mois de la T.V.A. qui n'a pas été payée dans le délai fixé en vertu des dispositions légales prévues.

Quant à l'amende, celle-ci est fixée par l'article 70, § 1er, susmentionné au double de la taxe éludée. Elle est cependant réduite automatiquement - hormis l'hypothèse où l'infraction serait commise dans l'intention d'éluder ou de permettre d'éluder la taxe - conformément à l'arrêté royal n 41 du 30 janvier 1987, tel que modifié par les arrêtés royaux des 21 octobre 1993 et 30 mars 1994, fixant le montant des amendes proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

En outre, lesdits intérêts et amendes sont susceptibles d'être remis ou réduits, compte tenu des particularités du cas d'espèce, sur la base respectivement des articles 84bis et 84, alinéa 2, du Code de la T.V.A.

En l'occurrence la régularisation des taxes dues par le cédant s'accompagne, en principe, de la déduction concomitante des mêmes taxes par le cessionnaire. Il n'en est autrement que si le cessionnaire n'est pas assujetti ou est un assujetti avec droit à déduction partielle, ou encore si certains biens cédés sont atteints par les limitations et exclusions prévues par l'article 45, §§ 2 et 3, du Code de la T.V.A.

Toutefois, vu la difficulté qui peut exister, dans certains cas, à apprécier s'il y a lieu ou non d'appliquer les articles 11 et 18, § 3, du Code de la T.V.A., la constatation de l'application quand même erronée de ces dispositions, peut amener l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines à limiter, en tenant compte des éléments spécifiques de chaque situation, la réclamation des pénalités précitées à une amende réduite de principe qui varie selon les faits et qui ne peut dès lors pas être fixée plus précisément.

Puisque l'honorable Membre vise apparemment un cas concret, je suis entièrement disposé à le faire examiner dès que l'identité des assujettis concernés me sera communiquée.