Juriel(Abrogé) (1)
Référence citée
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Jurisprudence
55Belgique
55Doctrine administrative
1367 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
3 versions première le 16.05.2016| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 01.04.2019 | l’article est modifié | L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018 |
| 16.05.2016 | l’article est modifié | L 27.04.2016, M.B. 06.05.2016 |