JurielCe qui a changé à cette date
2 passages modifiés sur 2 27 mots insérés 2 mots supprimésComparé à la version du 16.05.2016
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 84bis, est modifié à partir du 01.04.2019 (Art. 4, L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018, p. 93842). Art. 19, L 26.11.2018: « La présente loi n'est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur.») (2
Texte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.04.2019 au 31.12.2019
al. 1Dans les cas spéciaux, le conseiller général de l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée compétent peut accorder, aux conditions qu'il détermine, l'exonération de tout ou partie des intérêts prévus par l'article 91, § 1er texte supprimé : et 2. fin de la suppression. texte inséré : à 2bis. fin de l'insertion.
al. 2texte inséré : (2) Cette version n'est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant 01.04.2019 (Art. 19, L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018, p. 93842) fin de l'insertion.
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Versions successives
3 versions première le 16.05.2016| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 01.04.2019affichée | l’article est modifié | L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018 |
| 16.05.2016 | l’article est modifié | L 27.04.2016, M.B. 06.05.2016 |