Texte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 16.05.2016 au 31.03.2019
Dans les cas spéciaux, le conseiller général de l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée compétent peut accorder, aux conditions qu'il détermine, l'exonération de tout ou partie des intérêts prévus par l'article 91, § 1er et 2.
Référence citée
Raccourcis clavier
Inactifs pendant la saisie dans un champ.
- Rechercher dans le texte
- /Ctrl/⌘ F
- Occurrence suivante / précédente
- EntréeMaj Entrée
- Section suivante / précédente
- JK
- Mode lecture
- L
- Fermer un panneau
- Échap
Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.
Versions successives
3 versions première le 16.05.2016| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 01.04.2019 | l’article est modifié | L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018 |
| 16.05.2016affichée | l’article est modifié | L 27.04.2016, M.B. 06.05.2016 |