JurielDocuments qui citent ce texte
6867 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types68Jugements28Arrêts27Questions parlementaires9Fiches de commentaire administratif3Circulaires1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161124.03.2026
Commissionnaire en douane, Importation/Transfert
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161024.03.2026
Commissionnaire en douane, Représentant, Importation, Transfert intracommunautaire
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles24.03.2026
Commissionnaire en douane, Société de droit français, Importation/Transfert
1occurrence
ArrêtCour d'appel2024/AR/118427.01.2026
Déclaration d’accord, renonciation à l’action, Prescription, Intérêts de retard
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand16.01.2024
Droit d’accès, visite fiscale, fishing-expedition, droit d'admission, fishing expedition
3occurrences
1occurrence
7occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers20.10.2020
Location immobilière, Exemption, Prestations accessoires, Droit à déduction
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1occurrence
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles07.01.2020
Construction d’un bâtiment, En partie pour une activité économique
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles14.05.2019
Contrainte, Exécution de la contrainte, Extension de la demande
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège22.06.2018
Bâtiment neuf, Bâtiment ancien transformé, Prestation de services unique
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand2014/AR/315705.04.2016
Intérêts moratoires, Pouvoir discrétionnaire du directeur régional, intérêt moratoire
14occurrences
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles01.04.2014
Intérêts de retard, Exonération des intérêts de retard
6occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.04.2013
Disposition pénale, amende administrative, sanction pénale, poursuite, instance
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Liège2010/RG/50116.04.2012
Compte spécial, Amendes fiscales, Motivation des amendes
4occurrences