JurielDocuments qui citent ce texte
6867 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types68Jugements28Arrêts27Questions parlementaires9Fiches de commentaire administratif3Circulaires1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire14.04.2010
Exonération des intérêts de retard, Annulation d'amendes pécuniaires, Directeurs régionaux de la TVA compétents
1occurrence
Question parlementaire13.01.2010
Travaux immobiliers affectés à des logements privés. taux réduit de 6 pct.
1occurrence
Question parlementaire18.07.2005
Procès-verbal. Lettre d'accompagnement, Pinxten du 18.07.2005
1occurrence
Question parlementaire08.09.1998
Livraison de bien. Montage. Installation. Livraison de bien avec placement. Lieu
1occurrence
Question parlementaire17.01.1997
Amende. amende fiscale proportionnelle. amende fiscale non proportionnelle. remise des amende. reduction
1occurrence
Question parlementaire17.01.1997
Intérêt de retard. exonération des IR. paiement de l'impôt. facilité de paiement
1occurrence
Question parlementaire29.11.1996
Universalite de bien. fonds de commerce. apport en societe. amende fiscale. interet
1occurrence
Question parlementaire05.06.1987
Exonération (totale ou partielle) des intérêts suivant l'article 84bis du Code
3occurrences