Exonération des intérêts de retard, Annulation d'amendes pécuniaires, Directeurs régionaux de la TVA compétents

Question et réponse écrite n° : 34 - Législature : 52

Auteur : Wouter De Vriendt, ECOGRO (01199)

Département : Secrétaire d'État à la Modernisation du service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

Titre : TVA. - Exonération des intérêts de retard. - Annulation d'amendes pécuniaires. - Directeurs régionaux de la TVA compétents. - Méthodologie uniforme pour les centres de contrôle (secteur TVA).

Date de dépôt : 14/04/2010

Question

Conformément à l'article 84bis du Code de la TVA, le "directeur régional" de la taxe sur la valeur ajoutée compétent peut accorder, aux conditions qu'il détermine, l'exonération de tout ou partie des intérêts de retard prévus par l'article 91, § 1er et 2.

En outre, par application de l'article 9 de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831, les "directeurs régionaux" de la TVA ont, depuis le 6 avril 1999, également compétence pour annuler ou minorer des amendes pécuniaires dans des circonstances particulières et lorsqu'une telle annulation ou minoration est fondée.

En pratique, les sanctions administratives visées (amendes pécuniaires et intérêts de retard) sont effectivement appliquées non seulement par les agents de la TVA attachés aux services TVA classiques mais aussi par les agents des centres de contrôle (secteur TVA) de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER).

1. La question pertinente suivante se pose dès lors: vers quel "directeur régional" ou vers quels "directeurs régionaux", ou autres autorités supérieures, doivent se tourner les assujettis à la TVA pour pouvoir obtenir régulièrement le bénéfice de ces deux mesures de faveur lorsque les sanctions ont été appliquées par les centres de contrôle de l'AFER et notamment par les centres de contrôle où un "directeur régional" provenant originellement d'un service fiscal assume la direction ?

2. Pourriez-vous promulguer rapidement les instructions nécessaires en cette matière de telle sorte que, désormais, une méthodologie uniforme soit suivie dans l'ensemble du secteur de la TVA et que les assujettis à la TVA ne soient pas renvoyés inutilement, ou ne doivent pas se tourner inutilement, vers plusieurs directeurs régionaux des services TVA classiques et des centres de contrôle afin d'obtenir, d'une part, une exonération des intérêts de retard et, d'autre part, l'annulation d'amendes pécuniaires ?

Réponse

Publication réponse : B103 · Date publication : 20/04/2010

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à la réponse qui sera donnée dans cette matière pour le SPF Finances par le vice-premier ministre et ministre des Finances Didier Reynders.