JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types559Jurisprudence européenne1Arrêts251Jugements250Questions parlementaires18Circulaires17Fiches de commentaire administratif10Décisions administratives5Arrêtés royaux5Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
1occurrence
4occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/AR/79617.02.2026
Fraude aux accises, Décoloration du gazole, Base d'imposition, Faillite
2occurrences
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/151803.02.2026
Principe de sécurité juridique, Principe de confiance légitime, Accord
1occurrence
ArrêtCour d'appel2024/AR/118427.01.2026
Déclaration d’accord, renonciation à l’action, Prescription, Intérêts de retard
5occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/AR/88020.01.2026
Décisions d'approbation, Valeur subjective, Offre conjointe, Valeur normale
2occurrences
1occurrence
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/84002.12.2025
Intracommunautair goederenverkeer, fraude, calcul du chiffre d’affaires
2occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers23.09.2025
Enquête bancaire, Fraude fiscale, enquête en banque, ontduiking
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand23.09.2025
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis
11occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.09.2025
Action, Montant imposable, Valeur normale, Valeur subjective, base d'imposition
6occurrences
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers17.06.2025
Construction de bâtiments résidentiels, Facture invalide, construction résidentielle
3occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers24.04.2025
TVA -Impôt des personnes physiques -Article 4bis du Code d'instruction criminelle -Action
2occurrences
2occurrences
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2019/AF/19220.11.2024
Vente à distance, Renseignements provenant de l'étranger
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