JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types559Jurisprudence européenne1Arrêts251Jugements250Questions parlementaires18Circulaires17Fiches de commentaire administratif10Décisions administratives5Arrêtés royaux5Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour d'appel de Liège19.04.2022
Droit à déduction, Conditions, Affectation à l’activité économique
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ArrêtCour d'appel d'Anvers29.03.2022
Majoration du chiffre d’affaires, Présomptions, majoration du chiffre d'affaires
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ArrêtCour d'appel d'Anvers15.02.2022
Déduction, factures fictives, procédure pénale, délai de prescription
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ArrêtCour d'appel de Gand01.02.2022
Droit à déduction, Holding, Gestion des actions, Opération exemptée
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ArrêtCour d'appel d'Anvers18.01.2022
Droit à déduction, Chevaux, Mécanisme d’auto-liquidation, Reverse charge
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ArrêtCour d'appel de Liège26.10.2021
Amendes, Remise des amendes à titre gracieux, Sursis
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles08.09.2021
Assujetti occasionnel, Amende, Intérêts, Déclaration, amende fiscale
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ArrêtCour d'appel d'Anvers27.04.2021
Impôt des sociétés, Accord, Procuration, Mandat, procédure, contrôle
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles28.10.2020
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis
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ArrêtCour d'appel d'Anvers20.10.2020
Location immobilière, Exemption, Prestations accessoires, Droit à déduction
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ArrêtCour d'appel de Gand13.10.2020
Intérêts, Système de la compensation, Taux de l’intérêt légal
16occurrences