JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel d'Anvers09.01.2018
Liste annuelle des clients assujettis à la TVA (listing clients)
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2014/AF/15725.04.2017
Taux réduit, Prestation de services, Prestation unique
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2014/AF/15618.04.2017
Taux réduit, Prestation de services, Prestation unique
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/290115.12.2016
Constitutionnalité et légalité de l’arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969
ArrêtCour d'appel de Gand29.11.2016
Procès-verbal, Force probante d’un procès-verbal, Présomptions de fait
ArrêtCour d'appel de Bruxelles16.11.2016
Communication de la comptabilité, Mesure de contrôle, Obligations
ArrêtCour d'appel de Gand2015/AR/104918.10.2016
Établissement stable, siège d’activité économique, report de perception, contrainte
ArrêtCour d'appel d'Anvers2014/AR/281327.09.2016
Contrainte, Motivation des actes administratifs, Droit à déduction, Fraude
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2013/AF/13828.04.2016
Droit à déduction, Conditions d’exercice, Charge de la preuve
ArrêtCour d'appel de Gand2014/AR/315705.04.2016
Intérêts moratoires, Pouvoir discrétionnaire du directeur régional, intérêt moratoire
ArrêtCour d'appel de Liège2014/RG/4223.03.2016
Assujettissement, Exemptions, Base imposable, exonération
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/69416.03.2016
Droit à déduction, Fraude fiscale, Factures fictives
ArrêtCour d'appel de Liège2013/RG/170915.03.2016