Taux réduit, Prestation de services, Prestation unique

Fiche du SPF Finances

Texte de l’arrêt

Corps de la décision

Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles

dd. 18.04.2017

(2014/AF/156)

L'Etat belge, en la personne de Monsieur le Ministre des Finances, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences de Monsieur le Conseiller­Inspecteur principal en charge du bureau de recettes TVA de Bruxelles, II, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique, 50, boîte 350; appelant, représenté par Me C. R.-S., avocat, dont le cabinet est établi à …, ….

CONTRE:

L'ASBL N. d. C., dont le siège social est établi à …, …, immatriculée à la B.C.E. sous le n° …; intimée, représentée par Me P. W., avocat, dont le cabinet est établi à …, ….

La cour, après délibéré, prononce en audience publique l'arrêt suivant.

Vu notamment:

• le jugement prononcé contradictoirement le 17 janvier 2014 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification;

• la requête d'appel déposée au greffe de la cour, le 11 juin 2014, pour l'Etat belge;

• l'ordonnance prononcée à l'audience publique de la cour du 16 octobre 2014, sur pied de l'article 747 du Code judiciaire ;

• les conclusions de synthèse déposées au greffe de la cour, le 24 avril 2015, pour l'Etat belge;

• les conclusions de synthèse déposées au greffe de la cour, le 29 juin 2015, pour l'ASBL N. d. C..

I. Faits et antécédents du litige:

Au cours des étés 2006 et 2007, l'ASBL N. d. C. a organisé des concerts d'ensembles vocaux dans les ruines de l'abbaye de Villers-La-Ville.

Pour l'année 2006, quatre catégories de places ont été mises en vente :

- La catégorie 1 pour le prix de … euros, donnant le droit d'accès aux installations culturelles et le droit de les utiliser;

- La catégorie 2 pour le prix de … euros, formule cocktail, donnant droit en plus des prestations de la catégorie 1, à la fourniture de boissons consommées sur place;

- La catégorie 3 pour le prix de … euros, formule à la belge, donnant droit, en plus des prestations de la catégorie 1, à la fourniture de boissons et de nourriture à consommer sur place;

- La catégorie 4 pour le prix de … euros, places VIP, donnant droit aux prestations offertes dans les trois catégories précédentes et à la location de parapluies, de chaises pliantes et à la mise à disposition d'emplacements de parking.

Pour l’année 2007, deux catégories de places ont été mises en vente :

La catégorie 1 pour le prix de … euros, donnant le droit d'accès aux installations culturelles et le droit de les utiliser;

La catégorie VIP pour le prix de … euros, donnant droit aux mêmes prestations que celles de la catégorie VIP de l'année 2006.

L'ASBL N. d. C. a appliqué le taux de TVA de 6 % à toutes ces catégories de place.

Par un procès-verbal du 7 décembre 2009, relatif aux années 2006 et 2007, le fonctionnaire­taxateur a considéré que la différence entre le prix de chacune de ces catégories de place et le prix de la catégorie 1 doit être soumise au taux de TVA de 21 %.

Le 21 janvier 2010, l'ASBL N. d. C. dépose une requête contradictoire dirigée contre ce procès-verbal au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles.

Entretemps, une contrainte n° CTRI … lui est décernée le 16 décembre 2009 pour le payement :

- De … euros à titre de TVA;

- De … euros à titre d’amende due en vertu de l’article 70, § 1er, et/ou 70, § 1bis, CTVA;

- Des intérêts de 0,8 % par mois sur la TVA payée tardivement à partir du 21 janvier 2008;

- Des intérêts moratoires sur les amendes restant dues qui courent à partir de la notification de la contrainte, conformément à l'article 91, § 4, CTVA;

- Des frais de poursuites.

L'ASBL N. d. C. demande au premier juge de :

- Dire non fondée la dette dont l'Etat belge se prévaut dans le procès-verbal du 7 décembre 2009 et reprise dans la contrainte décernée le 16 décembre 2009 et, en conséquence, mettre ladite contrainte à néant;

- Condamner l'Etat belge à restituer, avec les intérêts légaux, toutes sommes payées de ce chef ou qui auraient été retenues;

- Condamner l'Etat belge aux dépens de l'instance, liquidés à l'indemnité de procédure de … euros.

II. Le jugement entrepris :

Par le jugement entrepris, le premier juge a :

- Dit la demande originaire recevable et fondée;

- Mis à néant la contrainte litigieuse;

- Condamné l'Etat belge à rembourser toutes sommes perçues ou retenus du chef de ladite contrainte;

- Condamné l'Etat belge aux dépens de l'instance, liquidés à l'indemnité de procédure de … euros.

III. Objet de l'appel :

1. En appel, l'Etat belge demande à la cour de :

- Dire l'appel recevable et fondé;

- Mettre à néant le jugement entrepris;

- Surseoir à statuer sur l'indemnité de procédure, compte tenu des questions préjudicielles pendantes devant la Cour constitutionnelle concernant l'indemnité de procédure à charge de l'Etat belge.

2. L'ASBL N. d. C. invite la cour à :

- Dire l'appel recevable mais non fondé;

- Condamner l'Etat belge aux dépens d'appel, liquidés à l'indemnité de procédure de … euros.

IV. Discussion :

1. L'Etat belge fait valoir que les prestations complémentaires présentent, ne serait-ce que par leur coût, un caractère prépondérant par rapport à l'événement culturel. Sur la base de la comparaison du prix des différentes catégories de places, l'Etat belge soutient que les clients choisissent les différentes formules en fonction des services offerts. Ainsi, il n'est pas évident que la participation aux concerts soit nécessairement un service principal et que les autres prestations ne constitueraient que le moyen de participer à l'événement culturel dans de meilleures conditions.

Suivant l'Etat belge, pour les catégories autres que la première catégorie, I'ASBL N. d. C. fournit deux prestations distinctes indépendantes l'une de l'autre, sans que l'une de ces prestations ne puisse être considérée comme la prestation principale à laquelle l'autre est accessoire. Ces prestations distinctes sont la consommation de nourriture et de boissons dans un cadre particulier et dans une ambiance particulière, tout en ayant, en outre la possibilité d'assister aux différents concerts.

En conséquence, pour l'Etat belge, le prix de ces autres prestations, évalué à la différence entre le prix des différentes catégories et le prix des places de la catégorie 1, doit être soumis à la TVA au taux de 21 %.

2. D'après la jurisprudence de la Cour de justice, « ..., compte tenu de la double circonstance que, d'une part, il découle de l'article 2, paragraphe 1, de la sixième directive que chaque prestation de service doit normalement être considérée comme distincte et indépendante et que, d'autre part, la prestation constituée d'un seul service au plan économique ne doit pas être artificiellement décomposée pour ne pas altérer la fonctionnalité du système de la TVA, il importe de rechercher les éléments caractéristiques de l'opération en cause pour déterminer si l'assujetti livre au consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, plusieurs prestations principales distinctes ou une prestation unique.

Il convient de souligner qu'il s'agit d'une prestation unique notamment dans l'occurrence où un ou plusieurs éléments doivent être considérés comme constituant la prestation principale, alors que, à l'inverse, un ou des éléments doivent être regardés comme une ou des prestations accessoires partageant le sort fiscal de la prestation principale. Une prestation doit être considérée comme accessoire à la prestation principale lorsqu'elle ne constitue pas pour la clientèle une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal du prestataire » (CJCE, 25 février 1999, n° C-349/96, Plan Ltd (CPP) c/Commissionners of customs & excise).

Ainsi, une prestation comprenant la fourniture de plusieurs services peut être considérée comme une prestation unique pour l'application de la TVA, si elle peut être envisagée comme telle par le consommateur moyen, à savoir, s’il existe, de son point de vue, une opération principale et des prestations accessoires qu'il ne considère pas comme une fin en soi, mais comme le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de la prestations principales.

3. Les prestations relatives à la mise à disposition de parapluies, de chaises pliantes et d'emplacement de parking, y compris la surveillance du parking et la prise en charge depuis le parking jusqu'au site de l'événement constituent incontestablement dans le chef des participants à l'événement, des prestations accessoires qui leur permettent de bénéficier de l'événement dans des conditions plus favorables.

Dans l'esprit des participants en effet, le prix des places ne peut être considéré comme ayant pour contrepartie le droit d'entreposer leur véhicule, ni la mise à disposition de parapluies et de chaises pliantes. Ces prestations n'ont de sens pour les participants que dans le cadre de leur présence à l'événement organisé par l'ASBL N. d. C.. L'accès au parking est d'ailleurs limité à la durée de l'événement pour lequel les participants ont acheté leur billet.

Les chaises pliantes et les parapluies sont mis à la disposition des participants parce que des concerts sont organisés à plusieurs endroits sur le site de l’abbaye de Villers-La-Ville et que les participants ont la possibilité de se déplacer d'un endroit à l'autre.

Ainsi, la mise à disposition de chaises pliantes et de parapluies est destinée à rendre plus confortable l'assistance aux concerts ayant lieu à différents endroits du site.

En conséquence, les prestations de mise à disposition d'emplacement de parking, de parapluies et de chaises pliantes ne peuvent être soumises au taux de TVA de 21 %, en ce qu'elles constituent des prestations accessoires à la prestation principale d'accès aux concerts organisés par I'ASBL N. d. C..

Il en va de même de la mise à disposition des participants de programmes des concerts et de plans du site.

4. La question de savoir si la fourniture de boissons et de nourriture dans des endroits couverts, accessibles aux titulaires de places d'une catégorie déterminée, y compris les prestations d'accueil, constitue une prestation principale distincte ou accessoire pour l'application de la TVA, est une question de fait.

Le critère pertinent, conformément à la jurisprudence européenne précitée, est la manière dont ces services sont perçus dans le chef du consommateur moyen.

Contrairement à ce que soutient l'Etat belge, ces prestations de fourniture de boissons et de nourriture à consommer sur place, ne peuvent être considérées comme étant dans le chef des participants, une prestation principale, distincte de la prestation relative à l'assistance aux concerts.

En effet, pour les participants, il ne s'agit pas simplement de consommer des boissons et de la nourriture dans un cadre particulier et original. Si l'on compare les prix des catégories de places 2, 3, 4 et VIP, soit, 55, 75 et 125 euros, avec le prix normal des établissements fournissant des boissons et de la nourriture à consommer sur place, comparables aux boissons et nourriture fournies par l'ASBL N. d. C., on ne peut que constater que le prix des places pratiqué par cette dernière est notablement plus élevé que le prix de boissons ou de nourritures consommés dans ces établissements.

Ainsi, si les clients de l'ASBL N. d. C. sont disposés à payer plus cher que les prix pratiqués par les établissements fournissant de la nourriture et des boissons à consommer sur place, c'est que leur principale motivation est de participer aux concerts organisés dans les ruines de l'abbaye de Villers-La-Ville. Il ne s'agit dès lors pas dans leur chef de seulement consommer des boissons et de la nourriture dans un cadre original et dans une ambiance particulière, comme le soutient l'Etat belge.

Par ailleurs, les événements organisés par l'ASBL N. d. C. sont particuliers, en ce qu'ils s'adressent à des amateurs de concerts d'ensemble vocaux qui ont lieu en plein air et dans un site historique. Il ne s'agit pas de musique populaire connue et appréciée par le grand public, ni de concerts ayant lieu dans une salle de spectacles.

Ces circonstances justifient que dans l'esprit des consommateurs, la prestation principale est bien l'assistance aux concerts organisés par l'ASBL N. d. C., les autres prestations leur étant accessoires, dans la mesure où elles sont destinées à bénéficier de cette prestation dans des meilleures conditions.

l'Etat belge invoque en vain, à l'appui de sa thèse, le programme des événements organisés par l'ASBL N. d. C. les 28 et 29 août 2015. Il s'agit en effet d'événements postérieurs de plusieurs années à ceux qui font l'objet du présent litige et qui ne peuvent être pris en considération pour apprécier le traitement du point de vue de la TVA des événements organisés en 2006 et 2007, dès lors que ce traitement repose sur une analyse de la situation de fait de ces événements.

Le régime fiscal des prestations en cause s'apprécie en fonction de leur perception par la clientèle, ce qui doit s'interpréter au cas par cas, sur la base des conditions de l'organisation des événements en cause.

5. La circonstance que le prix des places offrant des prestations accessoires est beaucoup plus élevé que le prix des places de la catégorie 1 ne justifie pas que ces prestations accessoires soient considérées comme des prestations principales distinctes de la prestation d'accès à l'événement culturel.

Conformément à la jurisprudence européenne, « s'il est vrai que Je rapport entre le prix du bien et celui des services est une donnée objective constituant un indice dont il peut être tenu compte aux fins de la qualification de l'opération au principal, il n'en demeure pas moins, ainsi que le soutient la Commission des Communautés européennes dans ses observations, que le coût du matériel et des travaux ne doit pas, à lui seul, revêtir une importance déterminante» (CJCE, 29 mars 2007, n° C-111/05).

L'importance du prix des autres catégories de billets par rapport au prix des billets de la catégorie 1 résulte de la nature et du coût des services accessoires prévus dans ces catégories de billets. Dans le chef de la clientèle, l'importance du prix payé suivant la catégorie de billets ne modifie pas la perception des prestations qu'elle obtient en contrepartie.

Pour les motifs exposés ci-avant, l'accès aux concerts organisés par I'ASBL N. d. C. constitue la prestation principale et les suppléments de services en fonction de la catégorie de billets acquis, ne sont pas une fin en soi pour les consommateurs, mais la possibilité d'assister aux concerts dans de meilleures conditions.

6. En conclusion, l'appel est non fondé.

Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer quant à l'indemnité de procédure, dès lors que la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur l'indemnité de procédure due par l'Etat belge et a considéré qu'il n'y a pas de violation du principe d'égalité lorsque l'Etat belge est condamné au payement de cette indemnité lorsqu'il n'obtient pas gain de cause dans un litige en matière fiscale (C.C., 21 mai 2015, n° 70/2015).

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire; Reçoit l'appel, mais le dit non fondé;

Condamne l'Etat belge aux dépens d'appel, liquidés à l'indemnité de procédure au montant de base de … euros.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la chambre fiscale « F » de la cour d'appel de Bruxelles, le 18 avril 2017.

Où étaient présents et siégeaient

Signatures