JurielSont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée:
1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel;
2. les importations de biens.
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Jurisprudence
472Belgique
34Cour de cassationF.14.0206.N02.09.2016
Droit à déduction, Code de la TVA historique
Cour de cassation22.06.2012
Assujetissement, Exemption
Cour de cassationF.08.0010.N14.01.2010
Exemptions
Union européenne
438Cour de justiceC-603/2413.05.2026
Assujettissement à la TVA
Cour de justiceC-94/1911.03.2020
Champ d’application, opérations imposables
Cour de justiceC-493/1516.03.2017