JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types559Jurisprudence européenne1Arrêts251Jugements250Questions parlementaires18Circulaires17Fiches de commentaire administratif10Décisions administratives5Arrêtés royaux5Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour d'appel d'Anvers30.06.2020
Fraude fiscale, Prolongation du délai de prescription, Amende administrative
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ArrêtCour d'appel d'Anvers16.06.2020
Droit à déduction, Principe de sécurité juridique, Amende fiscale
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ArrêtCour d'appel de Liège24.03.2020
Droit à Déduction, Conditions d’exercice, Lien direct et immédiat
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles07.01.2020
Construction d’un bâtiment, En partie pour une activité économique
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles03.12.2019
Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription
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ArrêtCour d'appel d'Anvers05.11.2019
Assujetti occasionnel, Acquisition intracommunautaire, Moyen de transport neuf
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ArrêtCour d'appel d'Anvers04.06.2019
Constitution d’un droit d’emphytéose, Droit à déduction
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles14.05.2019
Contrainte, Exécution de la contrainte, Extension de la demande
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles04.09.2018
Fraude, Carte de client fictive, Preuve, Présomptions de l’homme
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ArrêtCour d'appel de Gand06.03.2018
Leasing immobilier, Unité fiscale, Service de conciliation fiscale
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ArrêtCour d'appel de Gand16.01.2018
Livraison exemptée en vertu des conditions de l’article 39bis du Code
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