JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand2012/AR/130724.09.2013
Assujetti, Début de l’assujettissement, Activité économique, Droit à déduction
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.04.2013
Disposition pénale, amende administrative, sanction pénale, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand02.04.2013
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand26.02.2013
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers12.02.2013
Opération intracommunautaire, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
ArrêtCour d'appel de Gand27.03.2012
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
ArrêtCour d'appel de Gand07.02.2012
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
ArrêtCour d'appel de Gand31.01.2012
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand03.01.2012
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand22.11.2011
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand08.11.2011
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2011
Champ d'application, livraison de biens, opération imposable, base d'imposition
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2011
Disposition pénale, amende administrative, paiement de l'impôt, assujettissement, poursuite
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2011
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers28.06.2011
Champ d'application, service, opération imposable, exonération, autre exemption
ArrêtCour d'appel de Gand17.05.2011
Assujettissement, exonération, autre exemption, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand19.04.2011