Juriel« … 1er, alinéa 1er, 4°, du Code de la TVA, inséré par la loi du 19.09.2014, par ce qui suit : « 4° dans le délai fixé aux articles 58ter, § 6, alinéa 4, 58quater, § 6, alinéa 9, 58quinquies, § 6, alinéa 4 et 58sexies, § 3, alinéa 2 et en exécution des articles 367, premier alinéa , 369decies, premier alinéa et 369tervicies, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE. » L’article 91, § 1er, alinéa 1er, 4°, du Code de la TVA, tel que modifié par l’article 30 de la loi portant des dispositions diverses, est rédigé comme suit : « Un … »
Circulaire 2022/C/65 relative aux modifications apportées au Code de la TVACirculaire06.07.2022