TVA due

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de première instance de Liège

Division Liège

7^e chambre – Affaires civiles

Jugement

25.06.2026

24/3464/A

En cause :

cie1, inscrite sous le numéro de BCE: ..., dont le siège social est établi à ...,

Partie demanderesse, ayant pour conseil Maître Charlotte WATTEYNE, avocat à 1150 WOLUWE‑SAINT‑PIERRE, Avenue de Tervueren 295, ne comparaissant pas.

Contre :

SPF FINANCES, Service Public Fédéral Finances (N.E. 0308.357.159), représenté par le Ministre des Finances, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du Conseiller général de l'Administration général de l'Inspection spéciale des impôts de Bruxelles dont l'adresse de correspondance et sise à 5100 JAMBES (NAMUR), Avenue du Prince de Liege 133/806,

Partie défenderesse, comparaissant par madame Vinciane DIFFELS.

C.V., administrateur de fait de la SRL cie1, inscrit sous le numéro de BCE: ..., domicilié à ... et résidant actuellement à ...,

Partie défenderesse, représenté par Maître Johan VANDEN EYNDE, avocat à 4000 LIEGE, Boulevard Frère‑Orban, 10.

LA PROCEDURE

Vu les pièces de la procédure, laquelle est régulière, et notamment :

•La citation signifiée le 28 aout 2024 ;

•L'ordonnance de mise en état de la cause du 26 septembre 2024 ;

•Les conclusions prises par C.V. reçues au greffe le 23 décembre 2024 ;

•Les conclusions prises par le SPF FINANCES déposées au greffe le 21 mars 2025.

Les parties C.V. et le SPF FINANCES, représentées comme dit ci‑dessus, ont été entendues en leurs explications à l'audience du 1^er juin 2026 à laquelle la partie cie1 n'a pas comparu ni personne pour elle bien que régulièrement convoquée sur base de l'article 747 du code judiciaire; la procédure sera néanmoins CONTRADICTOIRE à son égard en vertu des dispositions de l'article précité.

I. FAITS et RETROACTES

cie1 – la requérante – est une société constituée par acte notarié du 08.02.2019 par G.V. et F.C..

La situation fiscale de cie1, qui a abouti à la taxation objet du présent litige, a été contrôlée suite à la prise de connaissance par l'administration d'un dossier répressif portant le numéro de notice BR.27.CT.48/2018, ouvert par le parquet de Bruxelles suite à un signalement de la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).

L'administration a dressé, en date du 20.11.2023, un procès‑verbal de taxation établissant à charge de cie1 un redressement de TVA afférent aux années 2019 à 2021.

La dette TVA a été inscrite au registre de perception et recouvrement n° 202312FR020 établi le 27.12.2023 et rendu exécutoire le 28.12.2023.

Par courrier du 11.01.2024, une réclamation a été introduite par la requérante à l'encontre de la dette fiscale. La réclamation a été rejetée par décision directoriale du 05.06.2024.

Citation a été lancée par cie1, le 28 août 2024. cie1 a sollicité, à titre principal, la condamnation de monsieur C.V., qu'elle a cité en intervention forcée car elle estime qu'il est le redevable de la taxe.

Par jugement du 7 octobre 2024 du Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège, la SRL cie1 a été déclarée en faillite.

Par jugement du 26 mai 2026 du Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège, la faillite de la SRL cie1 a été déclarée close par liquidation. La société a dès lors été dissoute.

Il. DISCUSSION

Par courriel du 27 mai 2026, le curateur a déclaré ne pas comparaitre dans le cadre du présent litige.

A l'audience, l'Etat belge a considéré que la demande était devenue sans objet. Le curateur n'a pas poursuivi l'instance et la SRL cie1 est maintenant dissoute. L'Etat belge a également rappelé qu'aucune dette fiscale n'était réclamée à monsieur C.V..

Le conseil de monsieur C.V. considère que l'action est irrecevable à l'égard de son client.

L'intérêt et la qualité et donc la recevabilité d'une action, s'apprécient, en règle au jour de l'introduction de la demande.

Dans le cas présent, le curateur n'a pas poursuivi l'instance et la SRL cie1 est dissoute. Les demandes sont donc devenues sans objet.

III. DEPENS

Aucune partie ne succombe dans ce dossier, chaque partie conservera ses dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant contradictoirement ;

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Constate que les demandes sont devenues sans objet,

Dit que chaque partie conservera ses dépens.

AINSI jugé et signé par Françoise BAERT, Juge présidant la 7ème chambre, du Tribunal de Première Instance de Liège – Division Liège,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la même chambre le 25/06/2026 par Françoise BAERT, précitée, assistée de Fabienne TRUPIANO, Greffier,

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