Décisions 21 à 40 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Tribunal de première instanceJugement12.06.2026
Faillite, Sans objet
Faillite, Sans objet. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 12 juin 2026, 24/592/A.
Tribunal de première instanceJugement11.06.2026
Listing clients, Déclarations périodiques, Amendes, Sursis
Listing clients, Déclarations périodiques, Amendes, Sursis. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 11 juin 2026, 25/701/A.
CTVA art. 70AR n° 1 art. 18AR n° 23 art. 1CTVA art. 53CTVA art. 53quinquies
Cour d'appelArrêt09.06.2026
Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription
Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription, Amende de 200 %. Cour d'appel de Gand (Belgique), 9 juin 2026, 2021/AR/1500.
CTVA art. 1CTVA art. 70CTVA art. 44AR n° 41 art. 1CTVA art. 12CTVA art. 4CTVA art. 75CTVA art. 77+5
Cour d'appelArrêt05.06.2026
Rénovation, nouvelle construction
Rénovation, nouvelle construction, taux réduit de TVA dans le secteur de la construction. Cour d'appel de Mons (Belgique), 5 juin 2026, 2024/RG/268.
CTVA art. 51bisCTVA art. 51AR n° 20 art. 1CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 37CTVA art. 38
Tribunal de première instanceJugement05.06.2026
Facture fictive
Le tribunal de Bruxelles confirme la dette fiscale avec amendes et intérêts due à l'État belge par une société et rejette sa demande.
AR n° 1 art. 5AR n° 1 art. 3CTVA art. 45CTVA art. 50AR n° 3 art. 2CTVA art. 17CTVA art. 22CTVA art. 39bis+3
Tribunal de première instanceJugement03.06.2026
Compétence territoriale, compétence du juge
Compétence territoriale, compétence du juge. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 3 juin 2026, 26/222/A.
Cour d'appelArrêt02.06.2026
Société de gestion et de détention d'actifs
Société de gestion et de détention d'actifs, Déduction de la TVA, Construction neuve, Taux de TVA. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 2 juin 2026.
CTVA art. 45CTVA art. 91AR n° 41 art. 1CTVA art. 70CTVA art. 84
Tribunal de première instanceJugement01.06.2026
Usage mixte
Usage mixte. Tribunal de première instance (Belgique), 1er juin 2026, 24/1086/A.
Tribunal de première instanceJugement01.06.2026
Fausses factures, fausse facture
Fausses factures, fausse facture. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 1er juin 2026, 24/4832/A.
Tribunal de première instanceJugement28.05.2026
Fausses factures, fausse facture
Fausses factures, fausse facture. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 28 mai 2026, 24/2586/A.
Tribunal de première instanceJugement28.05.2026
Droit à déduction, Frais de sous-traitance
Droit à déduction, Frais de sous-traitance, droit à déduction de la TVA en amont. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 28 mai 2026, 23/5501/A.
CTVA art. 45AR n° 1 art. 5CTVA art. 50CTVA art. 53CTVA art. 70CTVA art. 84ter
Tribunal de première instanceJugement28.05.2026
Fausses factures, fausse facture
Fausses factures, fausse facture. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 28 mai 2026, 22/1253/A.
Cour de cassationArrêt21.05.2026
Prescription, devoir d'enquête
Prescription, devoir d'enquête. Cour de cassation de Belgique, 21 mai 2026, F.25.0054.N.
Cour d'appelArrêt21.05.2026
Livraison de biens, Localisation, option d'achat, intérêt de retard
Livraison de biens, Localisation, option d'achat, intérêt de retard. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 21 mai 2026, 2016/AF/48.
CTVA art. 91AR n° 24 art. 8CTVA art. 1CTVA art. 47AR n° 24 art. 5AR n° 3 art. 4AR n° 4 art. 8/1CTVA art. 10+3
Cour d'appelArrêt21.05.2026
Exonération en matière d'assurance
Exonération en matière d'assurance. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 21 mai 2026, 2017/AF/82.
Cour d'appelArrêt21.05.2026
Bateau
Bateau. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 21 mai 2026, 2016/AF/48.
CTVA art. 91AR n° 24 art. 8CTVA art. 1CTVA art. 47AR n° 24 art. 5AR n° 3 art. 4AR n° 4 art. 8/1CTVA art. 10+3
Tribunal de première instanceJugement20.05.2026
Travaux immobiliers de transformation, Conditions d’application du taux réduit
Travaux immobiliers de transformation, Conditions d’application du taux réduit. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 20 mai 2026, 24/1481/A.
Cour d'appelArrêt20.05.2026
Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs
Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs, Preuve de la dette TVA. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 20 mai 2026, 2021/AF/221.
Tribunal de première instanceJugement20.05.2026
Livraison de biens, établissement stable
Livraison de biens, établissement stable. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 20 mai 2026, 2024/33/A.
Cour d'appelArrêt19.05.2026
Amende administrative proportionnelle, amende fiscale proportionnelle
Amende administrative proportionnelle, amende fiscale proportionnelle. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 19 mai 2026.