Faillite, Sans objet · Jurisprudence belge

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Tribunal de première instance Bruxelles 24/592/A 12 juin 2026

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Faillite, Sans objet

https://juriel.be/fr/jurisprudence/faillite-objet-tribunal-bruxelles-2026-06-12-d4c1

Juridiction
Tribunal de première instance
Siège
Bruxelles
Numéro de rôle
24/592/A
Date
12 juin 2026

Aperçu IA

Le tribunal constate que la demande de Cie1 contre l'Etat belge est devenue sans objet suite à la clôture de sa faillite prononcée au Luxembourg.

  • Les faits. Cie1 a introduit une procédure contre l'Etat belge par requête déposée le 1er février 2024. § Motifs La faillite de Cie1 a été clôturée par un jugement rendu le 20 avril 2026 à Luxembourg. § Motifs
  • La règle. La procédure devient sans objet par application de l'article XX.1 1 9 alinéa 2 du Code de droit économique. § Motifs
  • Ce que le juge retient. La partie défenderesse a informé le tribunal que le litige n'a plus d'objet après la liquidation intervenue à Luxembourg le 20 avril 2026. § Motifs Le tribunal retient que la cause est devenue sans objet en raison de la clôture de la faillite de Cie1. § Motifs
  • L'issue. Le tribunal constate que la demande formée par Cie1 est devenue sans objet. § Dispositif

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Sur le document

Collection
Jurisprudence belge
Langue du texte
français

Texte

41 paragraphes

Fiche du SPF Finances

Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 12.06.2026 (24/592/A)

FIN 55112881

Faillite - Sans objet

Résumé

Résumé non fourni

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Section civile

32e chambre – Affaires fiscales

Jugement

12.06.2026

24/592/A

EN CAUSE DE :

Cie1 (...), sise ... à ..., Grand‑Duché du Luxembourg, en cessation des activités en Belgique depuis le 1er novembre 2022, dont la faillite a été clôturée par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 20 avril 2026 ;

Partie demanderesse,

Représentée par son curateur, Me Sylvie L'HOTE, avocat à 1147 Luxembourg, rue de l'Avenir, 40 (sylvie.lhote@barreau.lu) ;

Ne comparaissant pas ;

CONTRE :

L'ETAT BELGE, Service Public Fédéral Finances (N.E. 0308.357.159), représenté par le Ministre des Finances, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du Conseiller général de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts de Bruxelles dont l'adresse de correspondance est sise Avenue du Prince de Liège, 133 bte 806 à 5100 Jambes ;

Partie défenderesse,

Représentée par Madame M.L., attachée (...) ;

En cette cause, tenue en délibéré le 11 juin 2026, le tribunal prononce le jugement suivant. Vu les pièces de la procédure, et notamment :

•la requête contradictoire, et ses annexes, déposées le 1er février 2024 ;

•l'ordonnance de mise en état judiciaire du 22 mars 2024, rendue sur pied de l'article 747, §1, du Code judiciaire ;

•les conclusions principales déposées pour la partie défenderesse par e‑deposit, le 03 juin 2024 ;

•les échanges courriers déposés pour la partie défenderesse par e‑deposit, le 28 mai 2026 informant que le litige est devenu sans objet suite à la liquidation par le tribunal de et à Luxembourg le 20 avril 2026 ;

Entendu les représentants des parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 11 juin 2026, à laquelle la partie demanderesse n'a pas comparu ni représentée par son conseil.

Dès lors qu'elle a été régulièrement convoquée sur le fondement de l'article 754 du Code judiciaire, le présent jugement est toutefois prononcé contradictoirement à son égard.

Attendu qu'il résulte du courriel du représentant de la partie défenderesse et de ses explications de ce que cette procédure est devenue sans objet du fait de la clôture de faillite de la partie demanderesse (qui n'avait déposé aucun jeu de conclusions), prononcé par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 20 avril 2026.

Il résulte que cette procédure est devenue sans objet en application de l'article XX.1 1 9 alinéa 2 du Code de droit économique.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Dit la demande de Cie1 recevable ;

Constate que cette demande est devenue sans objet ;

Délaisse à chacune des parties ses propres frais et dépens, et à Cie1, dont la clôture de la faillite été prononcée par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, le 20 avril 2026, la charge la contribution au fonds budgétaire pour l'aide juridique de deuxième ligne de 24,00€.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 32ème chambre du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, le 12 juin 2026,

Où étaient présents et siégeaient :

Mme J. Teuwen, juge,

Mme H. Sesep, expert administratif assumé greffier art. 329 C.J.