Article 84ter du Code de la TVA belgeRecouvrement, Fraude

Art. 84ter. Lorsqu'elle se propose d'appliquer le délai de prescription visé à l'article 81bis, § 1er, alinéa 3, 4°, l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, est tenue, à peine de nullité du redressement, de notifier au préalable, par écrit et de manière précise, à la personne concernée, les indices de fraude fiscale qui existent, à son encontre, pour la période en cause.